Professionnels : les nouveautés fiscales en 2018

blog

La loi de finances pour 2018 prévoit notamment le doublement des seuils maximum de chiffres d’affaires pour rester dans le régime de la micro-entreprise ainsi que la poursuite de la diminution du taux normal de l’IS. Panorama des principales nouveautés fiscales de cette année pour les entreprises.

nouveautes fiscales 2018

La loi de finances pour 2018 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduisent de nouvelles dispositions fiscales*, dont la plupart entrent en vigueur dès le 1er janvier 2018 :

Impôts, réductions et crédits d’impôts :

  • Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25%. Le taux normal de l’ISest fixé à 28 % pour 2018, puis baissera progressivement pour atteindre 25% en 2022. Le taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 M€ est préservé – Article 84 de la loi de finances pour 2018 ;
  • Prorogation et modification des conditions d’application du taux réduit d’ISpour les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements – Article 25 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 210 F du code général des impôts ;
  • Avant le remplacement du CICE par un allégement des charges, baisse du taux.En 2018, le taux du CICE baisse à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, puis supprime le dispositif à compter du 1er janvier 2019. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi sera supprimé en 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales pérenne ciblé sur les bas salaires. – Article 86 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 244 quater C du code général des impôts ;
  • Suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale: Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 – Article 94 de la loi de finances pour 2018 modifiant l’article 170du code général des impôts.

Régime fiscal de la micro-entreprise :

170 000 € pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

70 000 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC et les professions libérales relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et les prestations de services relevant de la catégorie des BIC.

Ces régimes sont en outre découplés du régime de la franchise en base de TVA – Article 22 de la loi de finances pour 2018 ;

  • Exonération de CFE pour les micro-entrepreneurs. À compter de 2019, les indépendants imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérés de la cotisation foncière des entreprises– Article 97 de la loi de finances pour 2018.

Taxes et contributions :

  • Baisse du taux majoré de la taxe sur les salairesLe taux majoré de 20 % de la taxe sur les salaires pour la taxe due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2018 est supprimé. Ces rémunérations seront dès lors taxées, au maximum, au taux majoré de 13,60 % – Article 90 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 231 du code général des impôts ;
  • Abrogation de l’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions «  intra-journalières » – Article 39de la loi de finances pour 2018 ;
  • Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués– Article 37 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 235 ter ZCA du code général des impôts ;
  • Suppression des cotisations sociales pour les indépendants débutant leur activité. Au 1erjanvier 2019, l’exonération ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) est étendue aux cotisations de sécurité sociale des créateurs et repreneurs d’entreprise ayant un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros la première année d’activité. Un million de nouveaux micro-entrepreneurs en bénéficieront également, de manière dégressive sur trois années glissantes – Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Autres dispositions fiscales pour 2018 :

  • Utilisation d’un logiciel de caisse certifié obligatoire au 1erjanvier 2018 pour les commerçants. Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les professionnels doivent utiliser uniquement des systèmes de caisse certifiés, dont les données ne pourront pas être altérées. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure – Article 105 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 286 du code général des impôts ;
  • Suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges financièresafférentes à l’acquisition de certains titres de participation – Article 38 de la loi de finances pour 2018, modifiant l’article 209 du code général des impôts ;
  • Prorogation du régime de provision spéciale applicable au secteur de la presse– Article 91 de la loi de finances pour 2018.

*Liste des dispositions fiscales non exhaustive :

 

Lire aussi :

Entreprises, quels changements au 1er janvier 2018 ?

Particuliers, quels changements au 1er janvier 2018 ?

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.