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Bloctel : professionnels, comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité ?

La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel. Comment pouvez-vous être en conformité avec la réglementation ?

Obligation de s’assurer que le consommateur que vous sollicitez par téléphone n’est pas inscrit sur Bloctel :

Vous avez l’obligation de saisir Bloctel avant d’avoir recours à votre activité de démarchage téléphonique. Ce dernier dispose des outils nécessaires pour réceptionner vos fichiers, les purger et vous les restituer. Vous devez systématiquement vous assurer avant de solliciter téléphoniquement un consommateur que ce dernier ne figure pas sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Tout professionnel (artisan, commerçant, entreprise…) qui envisage une campagne de démarche téléphonique doit s’assurer auprès du service Bloctel que les consommateurs qu’il entend prospecter ne sont pas inscrits sur la liste d’opposition. Les entreprises qui louent ou vendent des fichiers doivent également respecter cette obligation.

Un délai de 30 jours est nécessaire à la prise en compte de sa demande de suppression de numéro(s). Ainsi, un consommateur qui s’est inscrit sur la liste d’opposition le 1er juin ne devra plus recevoir de sollicitations téléphoniques à partir du 1er juillet. Vous devez donc respecter ce calendrier et faire purger vos listes régulièrement.

Cas particulier : Votre société sous-traite une campagne de démarchage téléphonique pour une entreprise ?

Si vous traitez une campagne de démarchage téléphonique pour une entreprise qui vous a mandatée, sachez que c’est le donneur d’ordre qui est responsable. C’est donc lui qui doit s’acquitter des frais d’inscription sur Bloctel et qui est responsable en cas de non-respect de la réglementation désormais en vigueur.

Selon le contrat passé avec votre société, le donneur d’ordre peut soit exécuter lui-même l’expurge soit vous donner pouvoir de la faire grâce à un accès spécifique que lui propose Bloctel.

Lire aussi : Bloctel : comment marche la liste d’opposition au démarchage téléphonique ?

Possibilité de solliciter par téléphone un client, même s’il est inscrit sur Bloctel :

Si des relations contractuelles existent entre vous et le consommateur, il est possible de le solliciter même si ce dernier est inscrit sur la liste Bloctel d’opposition au démarchage téléphonique.

Lire aussi : Bloctel : professionnels, comment respecter la réglementation contre le démarchage téléphonique non souhaité ?

Les sanctions en cas de non-respect de la liste d’opposition Bloctel :

Si vous sollicitez un particulier inscrit sur Bloctel avec lequel vous n’êtes pas lié contractuellement, vous encourez une sanction administrative de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Les agents de la DGCCRF pourront obtenir de Bloctel toute information utile pour s’assurer que vous respectez vos obligations.

Les instituts de sondage et les associations ne sont pas concernés par Bloctel :

Les instituts de sondages qui ne vendent aucun produit ou service et les associations qui appellent aux dons ne sont pas concernés par Bloctel.

Lire aussi : Comment dire stop au démarchage téléphonique avec Bloctel

Professionnel : comment utiliser bloctel ?

Comment s’inscrire en ligne à Bloctel :

Si vous souhaitez faire une opération de marketing téléphonique, vous devez utiliser les services de Bloctel.

Pour pouvoir utiliser les services de Bloctel, liste d’opposition au démarchage téléphonique développée par la société Opposetel, vous devez tout d’abord vous inscrire et créer ainsi votre compte utilisateur Bloctel.

Depuis cette interface, il est possible d’adhérer aux offres d’abonnement ou de renouvellement, de régler la souscription et par la suite de modifier votre contrat. L’adhésion est valable pour une durée d’un an.

Les offres d’adhésion sont définies en fonction des volumes et de la périodicité des fichiers de prospection à purger par Bloctel. Les fichiers devront être déposés dans votre interface utilisateur. Une fois expurgés, ils seront mis à disposition sur le compte utilisateur.

Arrêté du 9 mai 2016  fixant les tarifs de la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Lire aussi : Entreprises, quelles sont vos obligations concernant les données personnelles ?

Comment transmettre vos fichiers à Bloctel ?

Une fiche technique  [PDF, 515 Ko] (sur le site internet de la DGCCRF) a été élaborée par la société Opposetel pour préciser le format du fichier et la procédure pourdéposer vos fichiers sur  pro.bloctel.gouv.fr :

Lire aussi : Mentions sur votre site Internet : les obligations à respecter
Bloctel : Quelles démarches pour les entreprises ?  par  economie-et-finances

Pacitel, Bloctel, Opposetel… : quelle est la différence ?

Le service Pacitel  (fermé depuis le 1er janvier 2016) a permis d’encadrer le démarchage téléphonique responsable et respectueux du consommateur. Cependant, seules les entreprises désireuses d’y adhérer consultaient la liste d’opposition.

La liste d’opposition Bloctel est un dispositif légal qui permet d’encadrer l’activité de pratiques parfois abusives. Par arrêté du 25 février 2016, l’organisme chargé de l’exécution de la mise en place du service Bloctel est la société Opposetel.

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