Amendes impayées

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Amendes impayées & saisies sur salaire : comment réagir ?

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Vos collaborateurs sont responsables de leurs infractions et du paiement des contraventions concomitantes. Peu importe si ces infractions ont eu lieu dans un cadre professionnel ou privé. Mais en cas d’impayé, et en dernier recours, une saisie sur salaire peut être effectuée, à la demande d’un tribunal d’instance. L’employeur retient alors, sous conditions, une partie des rémunérations de son salarié…

Infraction au code de la route ou simple amende de stationnement

Un banal délit peut facilement occasionner de nombreux problèmes !
Malgré les majorations, relances et demandes de conciliation d’un tribunal d’instance, les « phobiques administratifs » (ou les personnes n’ayant pas forcément été informées de leur délit, par exemple suite à un déménagement) font la sourde oreille.
C’est alors vers l’employeur que le créancier va se tourner pour récupérer son dû. Et cela porte un nom : la phase de recouvrement forcé. Ou comment une simple contravention de 35 € peut prendre des proportions inattendues…

Qui ordonne une saisie sur salaire ?

Seul un tribunal d’instance peut décider d’un recouvrement forcé. Avant toute chose, le juge tente de mettre d’accord les parties par le biais d’une conciliation entre le créancier et son débiteur. En l’absence d’accord (ou si la personne ayant commis le délit ne répond pas), le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations. C’est ce document qui va autoriser le recours au recouvrement forcé auprès de l’employeur.

Quels sont les délais de mise en application ?

Concrètement, 8 jours après l’expiration des délais de recours contre le jugement, le tribunal d’instance adresse une lettre recommandée à l’employeur, pour l’informer de la saisie. Ce dernier dispose alors de 15 jours pour informer en retour le tribunal :

  • De la situation du salarié dans l’entreprise (nature du contrat),
  • D’éventuelles autres saisies en cours,
  • De tout changement pouvant suspendre ou annuler la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple).

Quelles responsabilités pour l’employeur ? 

À réception de la demande, et si rien ne justifie la suspension de la saisie, l’employeur est tenu de verser la ou les sommes demandées par l’administration, sous peine de se retrouver à son tour dans l’œil du cyclone.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas cette décision de justice, il peut à son tour être considéré comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

Quel montant maximum peut être saisi ?

Le montant maximum est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois qui précédent la notification de la saisie. En clair, il est proportionnel aux revenus perçus par le débiteur. Plus ils sont élevés, plus le montant recouvré pourra être important. Quels que soient l’origine et le montant de la dette, une somme correspondant au RSA d’une personne seule doit être laissée à disposition du débiteur salarié (soit 545,48 €).

Que faire en cas de créanciers multiples ?

Si le salarié a multiplié les impayés et que le recouvrement forcé qui est adressé à l’entreprise concerne plusieurs créanciers, voici l’ordre de priorité à respecter :

  1. Pension alimentaire
  2. Impôts et taxes
  3. Condamnations pénales
  4. Créances inférieures à 500 €
  5. Autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Dans ce genre de cas, la réactivité et la transparence sont la clé. Il est conseillé d’éviter de laisser trainer la situation et communiquer dès que possible les informations demandées…

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