2 types d’imposition au choix pour votre entreprise

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2 types d’imposition au choix pour votre entreprise : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu

04/04/2017
Vous créez votre entreprise ? Vous allez devoir choisir votre type d’imposition : impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu. Explications.

Type d’imposition : le choix en fonction du statut :

StatutImpôt sur le revenuImpôt sur les sociétés
Entreprise individuelle
(Micro-entreprise)
OuiNon
EIRLOuiOui, sous certaines conditions
Société en Nom Collectif (SNC) - Société Civile Professionnelle (SCP)OuiOui, sur option et sous certaines conditions
EURLOuiOui, sur option et sous certaines conditions
SARL de familleOui, sur optionOui
SARL – SA – SASOui, sur option et sous certaines conditionsOui

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur le revenu :

Si vous choisissez d’être imposé sur le revenu, les bénéfices sont à inscrire dans votre déclaration de revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) si l’activité est de nature libérale.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos autres revenus et de votre situation familiale.
Lire aussi : Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Type d’imposition : le choix de l’impôt sur les sociétés :

Si vous choisissez d’être imposé sur les sociétés, le bénéfice net de votre entreprise, duquel vous devez déduire la rémunération des dirigeants, doit être déclaré sur votre formulaire pour l’impôt sur les sociétés.
A savoir : si vous êtes dirigeant, vous devez déclarer votre rémunération et les dividendes reçus sur votre formulaire personnel d’imposition sur les revenus.
Le taux d’imposition qui vous sera appliqué dépend de vos bénéfices.
Lire aussi : Impôt sur les sociétés, comment ça marche ?

3 régimes d’imposition :

Une fois choisi votre type d’imposition, vous devez choisir votre régime d’imposition !
Le choix du régime se fait en fonction de votre niveau de chiffre d’affaires et votre type d’activité : « Bénéfices industriels et commerciaux » (BIC) pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou « Bénéfices non commerciaux » (BNC) pour une activité de nature libérale.
3 régimes d’imposition existent :
• BIC et BNC : le régime de la micro-entreprise si vous ne dépassez pas certains seuils
• BIC : le régime réel si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise
• BNC : le régime de la déclaration contrôlé si vous dépassez les seuils de la micro-entreprise

Pour en savoir plus : Micro-entreprise, régime réel et régime de la déclaration contrôlée : les 3 régimes d’imposition des entreprises
Lire aussi : Fiscalité de l’entreprise : quelles déclarations effectuer dès la première année ? | Changement de régime d’imposition : comment ça marche ?
En savoir plus :
• Livret fiscal du créateur d’entreprise
• Sur le site de l’Agence France Entrepreneur
• Entretien avec la chef du service de la gestion fiscale à la Direction générale des finances publiques en 2011
Tout savoir sur l’impôt sur les sociétés : sur le site service-public.fr
• Indépendants et professions libérales : Vous pouvez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE), interlocuteur unique des PME, indépendants et professions libérales pour les déclarations professionnelles et le paiement des principaux impôts professionnels.
• Grande entreprise : Vous pouvez vous adresser à la direction des grandes entreprises.
Les différents régimes d’imposition :
• Le régime de la micro-entreprise
• Le régime réel simplifié
• Le régime réel normal
• Le régime de la déclaration contrôlée

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