Visite médicale d’embauche

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Visite médicale d’embauche : sous peine d’engager sa responsabilité pénale, l’employeur doit s’assurer que la visite médicale d’embauche de son salarié a effectivement eu lieu avant la fin de sa période d’essai.
(Cass. Crim.,12 janvier 2016, n° 14-87.695)
• Entreprises concernées : Toutes les entreprises.

• L’arrêt et sa portée :

Tout employeur est tenu de veiller à ce que ses salariés bénéficient d’« un examen médical avant l’embauche ou plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail » (Art. R. 4624-10 du Code du travail).

Par un arrêt rendu le 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler avec fermeté ce principe.

Dans cette affaire, un employeur avait été cité à comparaître devant le Tribunal de police à la suite d’un contrôle de l’inspection du travail au cours duquel elle avait constaté qu’un certain nombre de salariés n’avait pas fait l’objet d’une visite médicale d’embauche.

L’employeur soutenait néanmoins en première instance puis en appel qu’il s’était acquitté de ses obligations en adressant la déclaration unique d’embauche à l’URSSAF et qu’il appartenait dès lors au service de santé au travail de convoquer les salariés concernés à une visite médicale. Il ajoutait qu’aucun manquement ne pouvait lui être reproché dans la mesure où il lui était en réalité impossible de mettre en œuvre cette visite médicale compte tenu de la courte durée des contrats de travail desdits salariés.

La Cour de cassation écarte ses arguments et considère au contraire que « l’entreprise en cause ne pouvait se réclamer d’aucune exception légale à l’obligation posée par l’article R. 4624-10 du code du travail, et que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen ».

Cette décision est conforme à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation selon laquelle l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de s’assurer que son salarié a effectivement bénéficié d’une visite médicale à l’embauche.

En l’absence de visite médicale, le salarié subit nécessairement un préjudice dont il peut obtenir réparation devant le Conseil de prud’hommes. L’employeur encourt en outre une amende pénale de 1 500 euros par salarié concerné. Il lui est néanmoins possible de se retourner contre le service de santé au travail afin d’obtenir réparation du préjudice causé par sa défaillance, le cas échéant.

A noter :

N’hésitez pas à contacter le service de santé au travail pour vous assurer qu’une visite médicale avec le salarié a bien été réalisée.

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