Véhicule non-conforme : les acheteurs mieux protégés

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Vous venez d’acheter une nouvelle voiture

 

(en tant que particulier ou professionnel) et elle ne correspond pas tout à fait à la commande ? La garantie de conformité peut alors être invoquée à l’encontre du vendeur professionnel (concessionnaire, mandataire…). Depuis le 18 mars 2016, cette protection du consommateur est désormais renforcée puisque vous disposez de 2 ans pour réagir après la livraison du véhicule (art. L211-7 du code de la consommation). Auparavant, il fallait prendre une décision dans les 6 mois après l’achat pour contester sans avoir à fournir de preuve.

La garantie de conformité est également étendue aux véhicules d’occasion vendus par des professionnels. Vous disposez alors de 6 mois en cas de défaut constaté.

Cette garantie vous permet de faire annuler la transaction ou obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule si cela est possible.

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