Transformation selarl en sas

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Les membres des professions libérales peuvent constituer des sociétés de capitaux régies par des dispositions particulières appelées sociétés d’exercice libéral (SEL). Mais l’existence de ces sociétés ne fait pas obstacle à la constitution de sociétés régies par le Code de commerce, dans la mesure où la réglementation propre à la profession en cause ne l’interdit pas.

La réglementation propre aux auto-écoles ne l’interdisant pas, l’adoption de la forme de la SAS est possible.

Dans la Selarl, la majorité du capital social et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société d’exercice libéral (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 5, I, A), mais pas dans une SAS de droit commun.

Le président de la SAS, contrairement aux gérants de Selarl, n’a pas à être un associé exerçant sa profession au sein de la société (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 12, al. 1er).

Tant la Selarl que la Selas  peuvent être unipersonnelles ; une Selarl peut comporter au plus 100 associés, il n’y a pas de maximum pour la SAS.

Les seuils à partir desquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sont moins élevés pour les SAS que pour les Selarl ; d’autre part, les SAS contrôlant ou contrôlées par une ou plusieurs sociétés (contrôle exclusif ou conjoint) sont tenues de désigner un commissaire aux comptes, mais pas les Selarl.

La répartition des pouvoirs entre gérant et assemblées est fixée par la loi s’agissant de la Selarl ; pour ce qui est de la SAS, le principe est celui d’une liberté statutaire encadrée.

Le capital social d’une Selarl est divisé en parts sociales, tandis que celui d’une SAS est divisé en actions.

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