Taxes des véhicules

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Taxes sur les Véhicules de Sociétés 2013

Principe
Les sociétés doivent payer chaque année lataxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les véhicules particulières qu’elles possèdent ou utilisent. Le montant de la
taxe diffère selon le type de véhicules.
Sont assujetties à la taxe toutes les voitures particulières, possédées ou utilisées par les Sociétés,quel que soit le type de leur carrosserie et l’usage qui en est fait.
Sont passibles de la taxe, toutes lessociétés à but lucratif ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la TVS, quels que soient :
– leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ;
– leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
Elle s’applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que les sociétés possèdent ou utilisent en France, quel que soit leur usage.
Même s’ilssont immatriculés au nom de personnes physiques associées oumembres du personnel, les véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants de
la société pour leurs déplacements professionnels y sont également soumis, dans la mesure où l’entreprise en a supporté la charge de l’acquisition ou de la location,
pourvoit régulièrement à leur entretien, ou rembourse lesfrais kilométriques pour aumoins 15.000 km durant la période d’imposition.
La TVS concerne les véhicules:

–  immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) ;
–  immatriculés dans la catégorie « N1″ et destinés au transport de voyageurs.
Attention : la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés.
Véhicules exonérés
Les véhicules émettant moins de 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre ne sont pas soumis à la taxe.
Certaines exonérations peuvent être appliquées, soit en fonction de l’activité de l’entreprise (exonération permanente), soit pour les véhicules hybrides (exonération
temporaire).
Exonération liée à l’activité de la société
Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules destinés exclusivement :
– à la vente (voitures des négociants en automobile par exemple) ;
– à la location, si l’objet de la société est la location de véhicule ;
– au transport public (taxis par exemple) ;
– à l’enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives.
Exonération temporaire des véhicules hybrides
Les véhicules qui combinent l’énergie électrique et une motorisation à essence ou au gazole, et émettant moins de 110 g/km de CO2, sont exonérés de lataxe de façon
temporaire.
Cela concerne les véhicules dont le certificat d’immatriculation porte, à la rubrique « source d’énergie » (rubrique P3 de la carte grise européenne) :
– soit la mention EE pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence,
– soit la mention GL pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation diesel.
L’exonération s’applique pendant 2 ans(soit 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de 1ère mise en circulation du véhicule).Par exemple, un
véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2012 sera soumis à la taxe seulement à partir du 1er avril 2014.

Calcul et tarif de la taxe
La TVS est calculée partrimestre en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre.
Selon la date de mise en circulation du véhicule, 2 barèmes différents sont appliqués.
Véhicules taxés selon les émissions de CO2
Il s’agit des véhicules mis en circulation depuis juin 2004 et possédés ou utilisés par la société à partir de 2006.
Taux d’émission de dioxyde de carbone

Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone (du 1e r octobre 2011
au 30 septembre 2012)
Jusqu’à 50 g/km 0 €
De 51 à 100 g/km 2 €
De 101 à 120 g/km 4 €
De 121 à 140 g/km 5,5 €
De 141 à 160 g/km 11,5 €
De 161 à 200 g/km 18 €
De 201 à 250 g/km 21,5 €
À partir de 251 g/km 27 €

Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale
Il s’agit des véhicules mis en circulation avant le 1er juin 2004 et possédés ou utilisés par la société avant 2006.

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif
Jusqu’à 3 750 €
De 4 à 6 1.400 €
De 7 à 10 3.000 €
De 11 à 15 3.600 €
À partir de16 4.500 €
Coefficient pondérateur
Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
– un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètresremboursés;
– un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de lataxe due sur ces véhicules.
Kilométrage remboursé par la sociétéCoefficient applicable au tarif liquidé
Jusqu’à 15.000 km 0 %
De 15.001 à 25.000 km 25 %
De 25.001 à 35.000 km 50 %
De 35.001 à 45.000 km 75 %
À partir de 45.001 km 100 %
Cas particulier d’un véhicule loué
La taxe est à la charge de la société locataire :si une société utilise des véhicules qu’elle loue pour son activité, c’est elle qui est soumise à la taxe.
Mais l’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule :
– moins de 30 jours consécutifs : exonération totale, la TVS n’est pas due (par exemple pour un véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29
jours) ;
– entre 1 et 3 mois consécutifs(30 et 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres(par exemple,
un véhicule loué entre 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, est taxé sur un seul trimestre) ;
– plus de 3 mois (90 jours consécutifs) : taxe due pourtoute l’année.
Le calcul de lataxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de
la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29
jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué 115 jours pendant l’année.
Déclaration
La société doit déposer auprès du service des impôts des entreprises(SIE) dont elle dépend, la déclaration n°2855-SD avant le 30 novembre de chaque année,
accompagnée de son paiement. La déclaration se rapporte à la période allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.
Par exemple, la déclaration au titre de 2013, qui concerne la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doit être effectuée avant le 30 novembre 2013.

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