Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

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Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) : évolution de la période d’imposition et des obligations déclaratives
Bonjour,

Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ?

Vos obligations déclaratives changent :

·   En novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;

·   En janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;

·   Ensuite, la période d’imposition sera annuelle.

Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d’imposition à la TVA :

·   Vous êtes au régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,

·   Vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.

·   Vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Pour plus d’informations, rendez vous sur le site « impots.gouv.fr ».

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