Seuil de paiement en espèces

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1000 € en espèces : savez-vous quoi faire de votre argent ?

Aujourd’hui, le gouvernement vient de décider de baisser le seuil de paiement en espèces, à compter du 1er septembre 2015 de 3000 euros à 1000 euros tel que fixé par le Décret n°/ 2015-741 du 24 juin 2015 en application de l’article L.112-6 du code monétaire et financier.

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
Le décret tire les conséquences de l’interdiction du paiement en espèces pour l’achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l’achat de métaux mentionné à l’article D. 112-4 du code monétaire et financier.

Sources :
• Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015
• Article L.112-6 du code monétaire et financier.
• BOFIP

Sanction solidaire 5%, non déductible.
Vous pouvez télécharger l’article en pdf:
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