Responsabilité pénale en SARL ou en SAS

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S’il s’agit d’une SARL, les principaux cas de responsabilité pénale des gérants sont les suivants :

– méconnaissance des prescriptions et interdictions concernant les filiales et participations ;
– non-établissement de l’inventaire, des comptes annuels ou du rapport de gestion ;
– défaut de présentation à l’assemblée des associés (ou de l’associé unique) de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport de gestion en vue de leur approbation ;
– distribution de dividendes fictifs ;
– présentation de comptes infidèles ;
– abus des biens sociaux ;
– abus de pouvoirs ou de voix.

En revanche, s’il s’agit d’une SAS, les principaux cas de responsabilité pénale des dirigeants sont les suivants :

–  le fait de ne pas consulter les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d’augmentation, d’amortissement ou de réduction du capital, de fusion, de scission, de dissolution ou de transformation en une société d’une autre forme ;
– le fait de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des actions aux négociations sur un marché réglementé ;
– infractions relatives à la constitution de la société ;
– abus des biens sociaux ;
– abus de pouvoirs ou de voix ;
– distribution de dividendes fictifs ;
– défaut d’établissement des comptes sociaux ;
– présentation de comptes infidèles ;
– infractions relatives aux modifications du capital social.

La responsabilité pénale des associés (de SARL ou de SAS) peut être engagée en cas de surévaluation frauduleuse d’un apport en nature lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.

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