Responsabilité civile d’un dirigeant

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La responsabilité civile des dirigeants sociaux peut être engagée dans les cas suivants :

  • Infractions aux dispositions législatives ou réglementaires.
  • Violations des statuts.
  • Fautes commises dans leur gestion.

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance (comblement du passif social).

L’abus de biens sociaux est le fait, pour certains dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Les dirigeants visés sont principalement : les gérants de SARL et d’EURL ; le président, les administrateurs, les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire ou du conseil de surveillance de SA ; les gérants de SCA ; le président et, lorsque les statuts ont prévu leur désignation, les autres dirigeants des SAS ; les dirigeants de fait des sociétés précitées.

Le délit d’abus de biens sociaux n’est pas applicable aux gérants de SNC, de SCS ou de sociétés civiles, mais le délit d’abus de confiance l’est.

 

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