Quelles sont les assurances obligatoires

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Entreprises, quelles sont les assurances obligatoires ?

En tant qu’entreprise, vous devez vous prémunir contre les principaux risques auxquels vous vous exposez en fonction de votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?

Un contrat d’assurance est un contrat dit aléatoire. En effet, les effets, quant aux avantages et aux pertes dépendent d’un événement incertain. Dans ce type de conventions, l’assureur s’engage envers une ou plusieurs personnes (les assurés) à couvrir, moyennant une somme d’argent (la prime d’assurance) un certain nombre de risques déterminés dans le contrat (la police d’assurance) pouvant survenir.

 

Les secteurs d’activité concernés par l’obligation d’assurances responsabilité civile professionnelles :

Les assurances peuvent concerner un grand nombre de secteurs. Elles portent en particulier sur trois grandes catégories :

  • L’assurance des biens (bâtiments, matériels, stocks, outils de production, systèmes informatiques, parc automobile…) ;
  • L’assurance de l’activité (dommages provoqués dans le cadre de votre activité pouvant engager la responsabilité civile, environnementale, juridique ou autre de votre entreprise) ;
  • L’assurance de personnes (protection sociale, retraite, prévoyance, déplacements professionnels…).

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Les professionnels concernés par l’obligation d’assurances responsabilité civile professionnelles :

Bien que vivement recommandées, ces assurances ne sont pas obligatoires pour tous les professionnels. Celles qui le sont concernent des professions règlementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions. Soyez attentif, de nombreuses professions sont réglementées.

Voici quelques exemples de professions concernées :

  • Les professionnels de santé (assurance de responsabilité civile médicale).  Selon le Code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison d’atteintes à la personne ;
  • Les professionnels du droit. Les avocats, notaires, huissiers de justice, mandataires judicaires, commissaires-priseurs, etc. font partie des professions réglementées. A ce titre, elles ont l’obligation de s’assurer ;
  • Les professionnels du bâtiment(assurance des travaux de construction, assurance décennale). A l’ouverture de tout chantier, l’assuré doit justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité ;
  • Les professions impliquant des véhicules terrestres à moteur. Toute personne  physique ou toute entreprise dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à cause de l’utilisation d’un véhicule doit être assurée.

 

De nombreuses autres professions, telles que celles  relevant du tourisme, des architectes, et des agents immobiliers doivent être couverts par cette assurance.

L’Agence France entrepreneur (AFE) dresse la liste des professions réglementées qui sont donc concernées. L’Agence prévient que cette liste n’est pas exhaustive. Il est donc prudent de vous rapprocher d’un réseau d’accueil des créateurs pour compléter votre information.

 

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Aller plus loin : SUIVRE LES LIENS

Professions réglementées :

Liste de l’Agence France entrepreneur

Assurances obligatoires :

Code des assurances. Livre II, Titres I à VII

Professionnels du droit :
articles 27, 55 et 56 de la Loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Professionnels du tourisme :

Article L211-18 du Code du tourisme

Architectes :

Article 16 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture

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