Quelle convention collective

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Entreprises : de quelle convention collective dépendez-vous ?

15/09/2016

 

Vous créez une entreprise ? Votre entreprise s’agrandit ? Vous changez d’activité principale ? En tant qu’entrepreneur, vous pouvez être amené à déterminer la convention collective qui s’applique ou non à votre activité. Quelques conseils pour éviter de vous tromper.

En bref :
Afin de savoir si une convention collective s’applique à votre entreprise :
– vérifiez son champ d’application géographique ;
– déterminez l’activité principale de votre entreprise. Le code APE délivré par l’Insee peut vous aider ;
– si vous effectuez des activités indépendantes, dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions  que d’activités qui s’appliquent ;
– vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte

Qu’est-ce qu’une convention collective ?

Les conventions collectives sont des accords conclus entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les employeurs ou groupements d’employeurs. Elles définissent les relations collectives de travail telles que les conditions d’emploi, de formation professionnelle et les garanties sociales.

Leur champ d’application est variable (professionnel, géographique…). Elles complètent ou adaptent les dispositions issues du Code du travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Elles ont donc force de loi sur les entreprises concernées.

Différence avec les accords collectifs :

A la différence des conventions collectives qui traitent de l’ensemble des matières précédemment citées, le Code du travail précise que les accords collectifs traitent un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Ainsi, la convention collective a un champ d’application plus vaste que l’accord collectif, mais le code du travail régit ces deux types d’accords dans un même chapitre.

Déterminer le champ d’application de la convention collective :

Pour savoir si une convention collective s’applique à votre entreprise, vous devez d’abord vous assurer que vous êtes géographiquement et professionnellement concerné par cette dernière.

La convention collective est-elle nationale ou locale ?

La plupart des conventions collectives sont nationales, toutefois, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales.

Certaines conventions nationales se déclinent dans votre région ou dans votre département. Ainsi, si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise.

Quelle est l’activité principale de votre entreprise ?

La convention collective peut être interprofessionnelle, par branche (ensemble d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité : banque, bâtiment…) ou par entreprise. Ces dernières sont les seules à s’appliquer automatiquement.

La nature de votre activité professionnelle vous aidera à savoir de quelle convention dépend votre entreprise. En effet,chaque activité professionnelle est régie par un code délivré par l’Insee nommé code APE, et un bon nombre de conventions collectives listent les professions concernées par cet accord à l’aide de ces mêmes codes.

Qu’est-ce qu’un code APE ?

L’Insee vous délivre un code d’activité principale exercée nommé « code APE  (ou code NAF) » lors de l’immatriculation de votre entreprise. Ce code, composé de quatre chiffres et d’une lettre, a une vocation principalement statistique. Il permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant.

L’Insee dispose d’un outil de recherche de nomenclature d’activité française (NAF) pour déterminer son code. Cette recherche peut s’effectuer par des niveaux appelés « listes » de plus en plus détaillés.

Exemple : Vous tenez une supérette, pour savoir le code APE dont dépend votre supérette, voici le chemin à suivre pour retrouver son code APE :

  • Section :  G Commerce ; réparation d’automobiles et de motocycles
    • Division : 47 Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles
      • Groupe : 47.1 Commerce de détail en magasin non spécialisé
        • Classe :47.11 Commerce de détail en magasin non spécialisé à prédominance alimentaire
          • Sous classe : 47.11C Supérettes

Le code APE de votre supérette est 4711C. Si la convention collective mentionne ce code, alors elle vous concerne.

Attention : le code APE n’a pas de valeur juridique, c’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective qui s’y applique.

Lire aussi Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Votre entreprise exerce plusieurs activités ?

Votre entreprise exerce deux ou trois activités différentes et vous avez des doutes sur l’activité dominante ? Trois cas de figure se présentent :

  • Vous effectuez des activités industrielles multiples : l’activité principale correspond à celle qui occupe le plus de salariés ;
  • Vous effectuez des activités commerciales ou de prestations de services multiples : l’activité principale correspond à celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé ;
  • Vous effectuez à la fois une activité industrielle et une activité commerciale : si la part du chiffre d’affaires d’origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d’affaires total, votre activité sera considérée comme industrielle.

Remarque : vous effectuez des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des locaux distincts ? Dans ce cas, chaque activité relève d’un champ professionnel distinct et dépendra d’autant de conventions collectives qu’il y a d’activités.

Vous avez toujours un doute sur la convention collective qui s’applique à votre entreprise ?

Si votre doute persiste, vous pouvez également  vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte  (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Votre activité ne correspond pas à votre code APE ou votre activité a évolué ?

Si vous n’avez pas changé d’activité, mais que vous considérez que votre code APE ne correspond pas à votre activité principale, vous pouvez effectuer une demande de modification du code APE de votre entreprise en téléchargeant le formulaire proposé par l’Insee.

Si votre activité a évolué, vous pouvez demander à changer de code APE auprès de votre Centre de formalités des entreprises afin qu’il effectue les démarches nécessaires.

Rechercher une convention collective :

Vous savez déjà quelle est votre activité principale et vous souhaitez rechercher une convention collective ?

Legifrance.gouv.fr propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant.

Mon entreprise entre dans le champ d’application d’une convention. Dois-je l’appliquer ?

Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Elle ne s’applique obligatoirement que dans trois cas de figure :

  • Si la convention a été étendue par arrêté du ministère chargé du travail, publié auJournal officiel ;
  • En l’absence d’arrêté d’extension national, seulement si votre entreprise adhère à l’organisation patronale signataire ;
  • Si vous décidez de l’appliquer volontairement.

Bon à savoir : L’outil de recherche de Légifrance.gouv.fr dispose d’une option de « recherche experte » qui vous permettra d’effectuer votre recherche dans les conventions collectives uniquement étendues.

Notez enfin, qu’il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise, dans quel cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent. Il est alors conseillé d’effectuer cette vérification auprès de l’inspection du travail.

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