Propriété industrielle : Quels sont les réflexes pour se protéger ?

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Nom de marque, innovation technologique, logo, dessins… toute création d’entreprise nécessite de sécuriser certains éléments. Cela permet notamment de se protéger face à la concurrence tout en valorisant son travail d’innovation. C’est le principe de la propriété industrielle, une des composantes de la propriété intellectuelle. La propriété industrielle regroupe notamment le dépôt de brevet, de nom commercial, de dessins et modèles ou encore les appellations d’origine. Le dépôt de chacun de ces éléments s’effectue auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Quels sont les éléments à protéger dans son entreprise ? Quelles sont les automatismes à avoir avant d’adresser son dossier de dépôt ? Zoom sur 5 réflexes de l’entrepreneur pour se protéger.

Le dépôt du nom de marque :
Trouver un nom d’entreprise est une démarche longue. Un nom qui vous plaise et qui ne soit pas déjà utilisé. Le cas échéant, il vous faudra protéger votre nom en l’enregistrant sur l’INPI pour en devenir propriétaire. Une marque peut être un nom, un chiffre, un logo/dessin ou même un signe sonore.

Déterminer la (les) classe(s) de produit de sa marque :
Produit chimique, machine outil, vêtements, meubles, actuellement il existe 45 classes de produits et services. Chaque marque s’insère dans une ou plusieurs catégories. Dans un dépôt de marque, le premier réflexe de l’entrepreneur sera de classer sa marque en choisissant les catégories. Un gain de temps pour la rédaction de du formulaire de dépôt.
À noter : Le prix d’un dépôt de marque est de 250€ pour 3 classes de produits maximum, pour un envoi par courrier. Au-delà, comptez 42€ pour toute classe supplémentaire.

Vérifier la disponibilité de son nom de marque :
Prochain réflexe indispensable, s’assurer de la disponibilité de son nom de marque en consultant les bases de données sur l’INPI. Une ressemblance phonétique ou orthographique peut poser problème et entraîner un refus. N’hésitez pas faire des recherches plus détaillées, dite « de similarités ». Des prestations de recherches sont disponibles sur la boutique en ligne de l’INPI.
Sachez que deux marques identiques sont autorisées si elles ne sont pas rattachées à la même catégorie de produits. Un des exemples les plus connus est la marque Mont Blanc désignant à la fois une crème dessert et de stylos.
Votre nom est disponible, il est temps de passer au formulaire d’enregistrement. Rendez-vous au siège de l’INPI, téléchargez le en PDF ou remplissez-le en ligne via la rubrique « démarche en ligne ». Pour la dernière option, le dossier sera envoyé dès la fin de la procédure. Si vous préférez l’envoi papier, imprimez le en 5 exemplaires signés manuellement et adressez le au siège de l’INPI.
La validation d’un dépôt de marque demande environ 5 mois. Ce monopole d’exploitation est valable 10 ans, renouvelable.
À lire également : Comment déposer son nom de marque à l’INPI ?

Le dépôt de brevet :
Dans le cas où votre projet nécessite une innovation technologique, elle peut être protégée par un brevet. Son dépôt s’effectue aussi sur l’INPI en tant que personne physique ou morale. Le brevet vous donne droit alors à une exclusivité de votre invention, pendant 20 ans, une fois votre brevet délivré. Pour que votre innovation soit brevetable, assurez-vous qu’il s’agisse d’une invention technique répondant à un problème technique, d’une activité inventive et qu’elle doit faire l’objet d’une application industrielle.

S’assurer que l’invention soit nouvelle :
Cela peut paraitre évident mais une invention est nouvelle. Même si vous pensez être le premier à développer un concept technique, un brevet peut déjà exister. Et là, votre demande est rejetée. Faites une recherche d’antériorité sur l’INPI en consultant leur base de données des brevets Français depuis 1902, un outil gratuit. Si vous souhaitez aller plus loin et effectuer des recherches plus poussées, l’INPI vous propose des prestations sur sa boutique en ligne.
Si les critères sont remplis, vous pouvez alors commencer vos démarches de demande de brevet. La demande est constituée :
D’une présentation de votre invention sur papier libre accompagné de dessins (non obligatoire).
Un résumé de l’invention
Du formulaire de dépôt signé à la main
La désignation du ou des inventeurs
Le paiement des redevances….
Votre demande de brevet sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle environ 18 mois après votre demande et vous délivrera le brevet environ 27 mois après votre demande.

Le dépôt de dessins / modèles :
Vos créations ont un design particulier, des signes distinctifs qui vous sont propres ? L’esthétique est une notion importante, votre signature. Qu’il s’agisse de dessins en 2D (type logo) ou de modèles et maquettes en 3D, ils peuvent bénéficier d’une protection auprès de l’INPI.
Premièrement, le simple fait de créer un dessin/modèle étant original (possédant un caractère propre) vous octroie un droit d’auteur. Parallèlement, vous bénéficiez de la propriété industrielle par un dépôt de vos dessins/modèles, pendant une durée de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans.

Classez les productions :
Pour un seul dépôt, plusieurs dessins/modèles possibles. Néanmoins, ils devront concerner obligatoirement la même classe de produits, c’est la règle de « l’unité de classe », mais pas nécessairement à la même sous-classe. Toutes les classes de produits sont répertoriées dans la classification internationale de Locarno. Par exemple, vous pouvez effectuer un seul dépôt qui concernera à la fois un pull, un anorak ou des baskets, désignés dans la catégorie 02 de l’annuaire.

Vérifiez qu’il n’y ait aucun dépôt similaire antérieur :
Comme avant tout dépôt auprès de l’INPI, assurez-vous qu’il n’existe pas déjà de créations esthétiques similaires ou identiques à la vôtre. Pas d’impression de déjà vu en lien avec l’enregistrement antérieur d’un dépôt.
Comme tout autre dépôt, l’INPI vous aide dans vos recherches d’antériorité. Vous devrez adresser une demande de devis auprès de l’institution en décrivant votre invention, son étendue géographique et vos coordonnées.
Vous êtes soulagé, aucune création identique ou similaire n’existe. Vous êtes libre de faire un dépôt. Votre demande devra comporter le formulaire de dépôt, la représentation de votre modèle ou dessin, le paiement des redevances et les pages « suite ».

Tous ces réflexes sont indispensables si vous souhaitez protéger vos efforts de création. Elles vous couvriront notamment en cas de litiges tout en valorisant votre innovation. Pour chaque demande en propriété industrielle, nous vous conseillons de demander l’aide d’un avocat. Il vous aidera notamment à comprendre et employer les bons termes juridiques de votre demande de dépôt.
http://www.adenium-avocats.com/

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