Prélèvement à la source de l’impôt

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Le Gouvernement présente un point d’étape sur la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur le calendrier et les modalités de mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, qui devrait être adopté par le Parlement en juillet prochain pour une application au 1er janvier 2018.
Revenus concernés :
La réforme concernera :
– les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment),
– les revenus des indépendants ;
– les revenus fonciers.
Modes de prélèvements :
Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement seront retenus :
– Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus, qui est maintenue ; la grande majorité des contribuables aura un taux de prélèvement à la source compris entre 0 et 10 % ; les entreprises privées recevront via la DSN, le taux de prélèvement calculé par l’administration fiscale à appliquer sur le salaire.
– Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’Administration sur la base de la situation passée et payés mensuellement ou trimestriellement.
Cas de changement de situation :
En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition (variation importante du revenu, mariage, naissance, etc.), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d’année du taux de prélèvement à la source ou des acomptes.
Année de transition :
L’impôt sur le revenu sera payé :

  • en 2017 sur les revenus de 2016,
  • en 2018 sur les revenus de 2018,
  • en 2019 sur les revenus de 2019, etc.

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.
Les revenus exceptionnels par nature ainsi que les autres revenus exclus du champ de la réforme perçus en 2017 resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.
Quid des autres revenus de 2017 – année blanche – ?
Des mesures spécifiques seront mises en place pour éviter les optimisations.
Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt au titre de 2017 sera conservé.
En tout état de cause avancez à grand pas pour anticiper au plus tôt la migration en phase 3 de la DSN et nous vous tiendrons informé des possibilités et contraintes que pourrait apporter l’année 2017…
Sources :

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