mutuelle la révolution de la loi ANI

qu’est-ce que la loi ANI

Cette loi du 14 Juin 2013, est en lien avec la volonté de sécurisation de l’emploi, conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 Janvier 2013.

Elle rend obligatoire la couverture complémentaire santé à tous les salariés, et ce à compter du 1er janvier 2016.

CE QU’ELLE VA CHANGER ?

Avant le vote de cette Loi, la mise en place d’une mutuelle collective dans une entreprise était soit de la volonté des partenaires sociaux, soit pour les plus petites structures, de l’initiative du chef d’entreprise.

Cette Loi va contraindre les entreprises à mettre en place une couverture sociale complémentaire pour l’ensemble des salariés, et ce avec un niveau minimal de garanties. Cette obligation prend effet au 1er janvier 2016, pour les entreprises qui n’auront pas souscrit de complémentaire pour leurs salariés auparavant.

Une prise en charge de soin minimale de 125% du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et 100 euros par an pour l’optique, est prévue. Le financement de la complémentaire devra être pris en charge, à minima, à hauteur de 50% par l’employeur.

Le salarié, suite à la perte de son emploi, conservera sa complémentaire santé et prévoyance pendant une durée de 12 mois à titre gratuit (précédemment cette durée était de 9 mois).

Source : http://www.cfassurances.com/

 

One Reply to “mutuelle la révolution de la loi ANI”

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *