Lois MACRON

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Tarifs des hôteliers et plateforme de réservation par Internet

A la suite d’une décision de l’Autorité de la concurrence (Autorité conc. 21 avril 2015, décision 15-D-06), la loi Macron autorise les hôteliers à consentir aux clients tout rabais et avantage tarifaire, de quelque nature que ce soit, même s’ils ont conclu par ailleurs un contrat avec une plateforme de réservation en ligne.Ces dispositions s’appliquent quel que soit le lieu d’établissement de la plateforme, dès lors que la location est réalisée au bénéfice d’un hôtel situé en France.

Sanction des pratiques commerciales abusives

Souvent le fait de grandes structures, une entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée si, par une pratique commerciale abusive, elle a causé un préjudice à une autre entreprise. Le ministre de l’économie et le ministère public peuvent demander aux juges de prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 2 millions d’euros. Ce plafond peut cependant être porté au triple du montant des sommes indûment versées.

Afin de produire un effet dissuasif, la loi Macron prévoit que ce plafond de 2 millions d’euros peut désormais être également porté, « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel ces pratiques ont été mises en œuvre ».

Résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable de plein droit

La résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre professionnel (registre du commerce, registre des métiers…) est de droit insaisissable par les créanciers professionnels. Il n’est donc plus nécessaire pour un chef d’entreprise individuelle de passer par un notaire pour déclarer sa résidence principale insaisissable.

Recouvrement des petites créances

Les créanciers pourront prochainement confier à un huissier de justice le recouvrement de leurs petites créances, sans avoir à agir en justice.
Cette procédure amiable pourra être utilisée pour les créances contractuelles (ou résultant d’une obligation de caractère statutaire) inférieures à un montant qui sera fixé par décret.

« Les frais de recouvrement des petites créances seront à la charge exclusive du créancier »

Baux commerciaux : généralisation de la lettre recommandée

La loi Pinel du 18 juin 2014 prévoyait que les congés pouvaient être donnés par huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception. L’acte d’huissier restait néanmoins nécessaire dans de nombreuses situations, notamment en cas de demande de renouvellement du bail par le locataire.

La lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais autorisée en cas de congé donné par le locataire à la fin d’une période triennale ou en cas de demande de renouvellement du bail, entre autres.

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