Le contrat collectif complémentaire santé

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LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

La généralisation de la complémentaire santé à l’ensemble des salariés du secteur privé au 01/01/2016.

La loi de sécurisation de l’emploi (14/06/2013) qui fait suite l’Accord National Interprofessionnel (ANI), impose à tous les employeurs du secteur privé de mettre en place un contrat de santé collectif à caractère obligatoire (art. 83 du CGI), pour leurs salariés, en date du 01/01/2016.

Cette obligation est encadrée par un certain nombre de textes règlementaires qui sont les suivants :

  • Un niveau de garanties minimum appelé « Panier de soins » défini par le décret du 08/09/2014.
  • Un niveau des garanties maximum et un encadrement du parcours de soin qui doivent entrer dans le cadre des contrats « responsables » défini par le décret du 18/11/2014.

Le respect de la conformité juridique lors de la mise en place d’un contrat collectif à caractère obligatoire.

  1. La mise en place d’un contrat collectif nécessite la rédaction d’un acte juridique fondateur, c’est-à-dire un document qui va régir le fonctionnement de ce contrat entre l’employeur et ses salariés.
  2. Cet acte juridique fondateur peut se présenter sous 3 formes :

La Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) :

C’est celle est qui est la plus communément employée et la plus facile à mettre en œuvre.

Cependant elle nécessite une rédaction très formelle qui peut générer un risque URSSAF important ! Perte de déductibilité sociale des cotisations patronales du contrat santé sur 3 ans et pénalité de 10%.

Bien que la rédaction de ce document soit de la responsabilité exclusive de l’employeur, nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels que sont votre expert-comptable, votre assureur ou votre avocat.

Le Référendum :

Cette solution peut être utilisée pour obtenir l’approbation de la majorité des salariés mais elle est souvent plus difficile à mettre en œuvre que la précédente.
De la même façon cela nécessite la rédaction d’un document formel qui doit respecter un cahier des charges précis et qui peut générer aussi un risque URSSAFUn accompagnement est aussi fortement conseillé.

L’Accord collectif :

Cela concerne généralement les entreprises de plus de 50 salariés. C’est le fruit d’une négociation entre les représentants du personnel et l’employeur.

Le formalisme est très encadré et la mise en place doit se faire à la suite d’une négociation de plusieurs mois.

Le choix du collège de salarié :

a)      L’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une couverture santé complémentaire mais l’entreprise à la possibilité de distinguer le niveau de couverture et de financement entre les différents collèges. Cependant cela nécessite un acte juridique fondateur par collège.

b)      La définition de ces collèges doit être déterminée selon des critères définis par le décret du 09/01/2012. La distinction « cadre ou non cadre » n’est plus recevable par l’URSSAF.

c)Afin de ne pas omettre un partie du personnel ou d’exclure le mandataire social, nous vous conseillons de vous appuyer sur les conseils de votre expert-comptable ou de votre assureur.

Les cas de dispenses :

a)      Malgré le caractère obligatoire du contrat collectif de santé certains cas de dispense ont été prévus par les textes de loi pour des salariés pouvant prétendre à en bénéficier.

b)      Ceux-ci diffèrent suivant :

  • le fait qu’il y ait ou pas un accord de branche,
  • l’acte juridique fondateur,
  • s’il préexistait un contrat de santé collective à caractère obligatoire.

c)     Un cas de dispense qui serait utilisé sans qu’il soit mentionné  dans l’acte juridique fondateur entrainera un risque URSSAF.

d)     La justification de la dispense doit être faite par écrit et dans certains cas être renouvelée chaque année.

 

e)     De la même manière nous vous conseillons de vous faire accompagner sur ce sujet.
Vous pouvez télécharger l’article en pdf:
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