La réforme du travail le dimanche

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Concernant le travail du dimanche, la loi Macron du 6 août 2015 offre des possibilités d’ouverture élargies pour les commerces de détail situés dans certaines zones. Elle augmente en outre le nombre de dimanches susceptibles d’être accordés par le maire.

 

Le nouveau zonage pour l’ouverture des commerces le dimanche.

La loi crée 4 nouvelles catégories de zones dans lesquelles les entreprises ou établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services pourront donner le repos dominical par roulement. Il s’agit des zones touristiques internationales, des zones commerciales, des zones touristiques et des gares.
Les zones touristiques internationales (ZTI) se caractérisent par l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et l’importance de leurs achats. A Paris, ces zones couvrent 12 quartiers, dont les Champs-Elysées, les Halles, Haussmann, Montmartre, Saint-Germain. En dehors de Paris, ces zones devraient être très peu nombreuses (Nice, Cannes et Deauville).
Les zones touristiques se caractérisent par une affluence particulièrement importante de touristes. Les zones commerciales, elles, se caractérisent par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes. La demande de délimitation des zones touristiques et commerciales est faite par le maire.
Les gares concernées sont celles qui accueillent une affluence exceptionnelle de passagers. La liste de ces gares devrait être arrêtée prochainement.

 

Des procédures de dérogations unifiées qui ménagent les petites entreprises

Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, les établissements situés dans les 4 zones précitées devront être couverts par un accord collectif.
Dans les établissements de moins de 11 salariés, à défaut d’accord collectif, la faculté de déroger au repos dominical est ouverte après consultation par l’employeur des salariés concernés et approbation de la majorité d’entre eux.

 

Le nombre de dimanches du maire est porté de 5 à 12

Ce relèvement à 12 du nombre de dimanches du maire s’applique à compter de 2016. Pour l’année 2015, le maire (ou le préfet à Paris) peut désigner 9 dimanches durant lesquels, dans les établissements de commerce de détail, le repos hebdomadaire sera supprimé.

 

Conditions d’ouverture des commerces de détail alimentaires

Les commerces de détail alimentaire situés en zone touristique internationale ou dans l’emprise d’une gare ont la possibilité d’ouvrir le dimanche :

  • Jusqu’à 13 heures (avec repos compensateur, par roulement et par semaine, d’un autre après-midi pour les jeunes salariés de moins de 21 ans logés chez leur employeur et d’une journée, par roulement et par quinzaine, pour les autres salariés) ;
  • Après 13 heures aux conditions prévues pour l’ensemble des commerces de détail situés dans la zone considérée, ce qui suppose l’existence d’un accord collectif ou, pour les petites entreprises, la consultation du personnel et l’approbation de l’ouverture de l’établissement par la majorité d’entre eux.

Le principe du volontariat confirmé.

Quel que soit le type de dérogation accordé (dérogation en raison du caractère préjudiciable au public ou à l’entreprise de la fermeture mais aussi dérogations accordées sur un fondement géographique), seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche.
Le refus de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute ni un motif de licenciement.

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