La loi sur la formation professionnelle

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La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un nouvel entretien professionnel obligatoire.

Il remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation professionnelle au retour du congé maternité, du congé d’adoption, du congé parental…), et uniformise leur régime dans un entretien unique (conditions, objet, contenu et formalisation).

Tous les employeurs sont concernés, quel que soit leur effectif. La loi ne prévoyant pas de date d’application spécifique, l’obligation d’organisation de cet entretien existe depuis le 7 mars 2014 pour tous les salariés remplissant les conditions d’ancienneté.

Contenu de l’entretien :

L’entretien professionnel a un objectif spécifique, novateur et ambitieux. En effet, il doit permettre d’envisager « les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi » du salarié.
Il doit être distingué de l’entretien d’évaluation ou de celui organisé pour les forfait-jours, qui n’ont pas le même objet.
Il doit permettre un échange sur le parcours professionnel du salarié, en intégrant :
– Ses souhaits d’évolution professionnelle,
– Ses perspectives d’évolution (existantes ou non)
– Et la définition des actions nécessaires pour y parvenir (formation…).

Mise en œuvre des entretiens professionnels :

Le salarié doit être informé lors de son embauche qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel bisannuel avec l’employeur.

Il pourra être utile d’intégrer cette information dans le contrat de travail.
Cet entretien doit être organisé tous les deux ans, mais aussi systématiquement dans un certain nombre de situations :
– Retour de congé maternité,
– Congé parental,
– Congé sabbatique,
– Longue maladie…

La tenue de cet entretien professionnel nécessite la rédaction d’un document spécifique, dont le contenu n’est pas précisément défini (un modèle pourra être fourni par votre OPCA).

Le compte rendu d’entretien devra, entre autres, reprendre les souhaits et perspectives concernant la qualification du salarié, son emploi, ses besoins de formation, ainsi que l’évolution professionnelle envisagée.
De plus, tous les six ans d’ancienneté du salarié, l’entretien devra faire un état des lieux récapitulatif de son parcours professionnel. Faute de précisions dans la loi, on peut penser que cet état des lieux concerne d’ores et déjà les salariés comptant six ans d’ancienneté au 7 mars 2014.
Enfin, une copie des comptes rendus d’entretien devra être remise au salarié.

Sanctions de l’absence d’entretiens :

Si le bilan réalisé matérialise qu’au cours de la dernière période de six années, le salarié n’a pas bénéficié des entretiens bisannuels, et d’au moins deux des trois mesures ciblées par le texte (action de formation, progression salariale ou professionnelle, VAE), son compte personnel de formation (ouvert à partir de 2015) sera abondé de 100 heures par l’employeur.
Mais cette sanction ne concerne que les seules entreprises d’au moins 50 salariés.

Au-delà de cette sanction légale, au final peu dissuasive, l’employeur pourra surtout se voir condamné pour non-respect de ses obligations en matière d’adaptation du salarié à son poste de travail ou d’évolution professionnelle (dommages intérêts, modification de la classification, rappels de salaire, remise en cause de procédures de licenciement…). Il est donc important pour les employeurs d’agir. On peut s’interroger sur l’incidence sur le bénéfice de la loi Fillon qui implique d’être à jour de ses obligations sociales.

Sources :
Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014
Guide d’entretien professionnel OPCALIA

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