La déclaration sociale nominative et Vous

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La Déclaration Sociale Nominative et vous

DSN 2015 Cette nouvelle obligation de mise aux normes (pour les administrations sociales) de la paie avec envoie de fichier en 2016 implique une information individuelle du salarié puisque le but est de «simplifier et sécuriser» la transmission de données le concernant.

Il en découlera des droits pour faciliter les démarches ultérieures des salariés. C’est un beau chantier type Big Brother, et selon certaines sources, les entreprises ont pris du retard et ne seraient prêtes qu’à la hauteur de 20% d’entre elles ce qui fait peu pour une échéance au 01-01-2016, il est à craindre que l’échéance se transforme en période de transition avec doublons d’infos à fournir.

Cette échéance est également celle de a mise en place obligatoire de la mutuelle pour tous, et là aussi, de gros retard car il y aura de l’administratif de masse à faire (choix des formules, choix de chacun ou refus, gestion globale etc…)

Le fichier DSN information est à diffuser à vos salariés, car par la suite il y aura des infos perso du salarié à gérer. Nous pensons que ça prélude aussi à la retenue à la source, vieux projet politique d’encaisser des impôts sur le revenu plus rapidement.

LE DISPOSITIF DSN

Votre employeur va accomplir certaines de ses obligations sociales déclaratives au moyen d’un dispositif légal, la déclaration sociale nominative (DSN). Celle-ci devient obligatoire :

–      En mai 2015, pour les employeurs déclarants directs ayant versé en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA et les tiers-déclarants, dès lors que ceux-ci déclarent pour l’ensemble de leur portefeuille un montant de 10 millions d’euros,

–      En janvier 2016, pour toutes les entreprises.

A cette date, la déclaration sociale nominative remplacera alors la quasi-totalité des déclarations sociales. Le présent document est destiné à vous informer sur cette déclaration, les données à caractère personnel qu’elle contient ainsi que les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci prévues par la loi.

La déclaration sociale nominative permet à votre employeur de transmettre de façon dématérialisée, en une seule fois et en un point unique, les données de rémunération de chacun de ses salariés ainsi que des données nécessaires à l’exercice de vos droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage…) figurant actuellement dans des déclarations distinctes destinées à différents organismes et administrations.

Le dispositif DSN permet donc de simplifier et de sécuriser la transmission des données qui vous concernent :

–      les données individuelles utilisées pour le calcul de votre paie sont transmises chaque mois par une DSN mensuelle, le 5 ou le 15 du mois.

–      les informations relatives aux événements (vos éventuels arrêts de travail ou fins de contrat    de     travail) sont    transmises/signalées    lorsqu’ils    surviennent    par    un signalement d’événement.

IMMATRICULATION NÉCESSAIRE

Pour garantir la bonne transmission de ces éléments, il est nécessaire que votre Numéro de Sécurité Sociale et votre Etat Civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) aient bien été enregistrés par votre caisse d’assurance maladie. Si les éléments ne sont pas corrects, votre employeur vous en informera et vous devrez sans tarder communiquer deux pièces d’Etat Civil à votre caisse d’assurance maladie pour lui permettre soit de s’assurer de votre bonne identification soit de vous immatriculer. A défaut, vos données et vos droits éventuels risquent d’être retardés.

FIN DE CONTRAT DE TRAVAIL

Dans le cadre des fins de contrats de travail, une attestation de fin de contrat de travail vous sera remise afin de vous informer des données relatives à cette fin de contrat de travail. Si vous souhaitez faire valoir vos droits éventuels à l’assurance chômage, vous devrez alors

contacter Pôle Emploi1. Désormais grâce au dispositif DSN, il n’est plus nécessaire de rapporter ces informations à Pôle Emploi qui récupèrera automatiquement les données vous concernant.

Si toutefois vous souhaitez disposer du document détaillé recomposé par Pôle Emploi lors de la réception des données disposition.

DROIT D’ACCES A VOS DONNEES ET DROIT DE RECTIFICATION

Les traitements informatiques de la déclaration sociale nominative sont organisés pour préserver et garantir l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel déclarées par votre employeur.

Conformément à la loi dite« informatique et libertés », vous pouvez exercer des droits d’accès à vos données à caractère personnel et de rectification de celles-ci. Le tableau ci-après vous présente l’organisme auquel vous pouvez vous adresser catégorie de données et selon quelles modalités.

Si la rectification porte sur une donnée relative à votre rémunération, à un arrêt de travail ou au motif de rupture du contrat de travail, l’organisme concerné prendra contact avec votre employeur pour que celui-ci effectue si nécessaire une modification afin qu’elle soit enregistrée dans le traitement des données de la DSN.

Afin de faciliter l’examen de votre demande, veuillez indiquer dans votre courrier :

–      votre numéro de sécurité sociale

–      le ou les employeurs objet de votre requête

–      la ou les durée(s) souhaitée(s)

Nous vous remercions également de joindre la photocopie d’un titre d’identité.

Adresse utiles :

CNAVTS, à l’attention du service relation CNIL : 110 av. de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19

CCMSA : Les Mercuriales, 40 rue Jean Jaurès 93547 BAGNOLET CEDEX Pôle Emploi (Direction générale) : 1 av. du docteur Gley 75020 PARIS

Pour contacter Pôle emploi et s’inscrire, le salarié a deux possibilités :

– Par internet : www.pole-emploi, rubrique demandeur d’emploi, accès aux services.

– Par téléphone : en composant le 3949 (selon le service, appel gratuit ou coût d’une communication locale depuis un poste fixe hors surcoût éventuel de votre opérateur.

Vous pouvez télécharger l’article en pdf afin de voir le tableau :
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