Information préalable avant perception des frais d’irrégularités et d’incidents

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La Banque Postale répond à vos questions :

Votre relevé comporte une nouvelle rubrique relative à des irrégularités et incidents constatés sur votre compte.

De quoi s’agit-il ? Désormais, vous serez informé au minimum 14 jours calendaires avant la perception des frais d’irrégularités et d’incidents, afin de vous permettre d’anticiper au mieux la gestion de votre compte(1).

Comment cela se passe concrètement ? Jusqu’au 31 décembre 2015, la perception de ces frais était réalisée dès que l’irrégularité ou l’incident était constaté.

À compter du 1er janvier 2016, elle s’effectue en deux étapes :

1- Information préalable Vous êtes d’abord informé, par le relevé de compte, de l’ensemble des irrégularités et incidents constatés sur le mois (du 1er au 31) et des frais liés.

2- Débit des frais Le montant total de ces frais est débité à la fin du mois suivant.

Par exemple : Quels frais sont concernés par cette nouvelle loi(2) ? Les frais pour irrégularités et incidents de fonctionnement :

Frais de rejet de chèque, frais de rejet de prélèvement, frais de non-exécution de virement, commissions d’intervention, frais de gestion par la banque d’une carte en usage abusif, frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision.

Les frais qui ne rentrent pas dans le périmètre de la loi :

• Les cotisations de vos produits et services : Formule de Compte, carte de paiement…

• Les frais de fonctionnement de votre compte : frais d’émission de virement, frais de retraits déplacés, frais d’opposition de chèque, intérêts débiteurs (agios)…

Quel est l’impact de ce nouveau dispositif ? Le délai de 14 jours calendaires minimum entre la réception de votre relevé (avec le montant des frais, le cas échéant) et le débit de ces frais, vous permet d’être informé en amont et donc d’alimenter votre compte si besoin.

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