Indemnité de non-concurrence

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Le montant de l’indemnité de non-concurrence ne peut pas être différent selon les modes de rupture du contrat de travail.

Pour être valable, une clause de non-concurrence doit notamment prévoir le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité compensatrice. En l’absence d’une indemnité financière ou en présence d’une indemnité dérisoire, la clause est nulle.
Mais le montant de l’indemnité peut-il varier selon le mode de rupture du contrat de travail, comme c’était le cas dans cette affaire ?
Le contrat de travail comportait en effet une clause de non-concurrence dont la contrepartie était fixée à 25 % en cas de licenciement et à 10 % en cas de démission de la rémunération mensuelle perçue en moyenne sur les 24 derniers mois.
La Cour de cassation décide qu’une disposition conventionnelle ou contractuelle minorant l’indemnité de non-concurrence selon le mode de rupture, si elle n’est pas nulle, doit être réputée non écrite, de sorte que le salarié a droit au montant le plus élevé de la contrepartie financière.
La Cour de cassation avait déjà jugé de la même manière dans des hypothèses où le montant de l’indemnité de non-concurrence avait été minoré en cas de licenciement pour faute ou de démission. Mais cette fois, elle étend cette solution à l’ensemble des modes de rupture du contrat de travail sans les distinguer.

Cass. soc. 9 avril 2015

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