Impôts sur les sociétés 2017

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Soutien aux entreprises : L’impôt sur les sociétés est abaissé dès 2017

30/12/2016

 

Dès 2017, le taux normal de l’impôt sur les sociétés diminue. Il est abaissé à 28 % pour les TPE et PME jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. Le taux de 28 % sera étendu à tous les bénéfices de toutes les entreprises d’ici 2020.

La  loi de finances 2017  permet une baisse progressive du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % pour parvenir à 28 % en 2020 sur tous les bénéfices de toutes les entreprises.

Dès 2017, un taux à 28 % pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME)

Cette baisse se fera en quatre étapes :

  • Dès 2017, passage à 28 % de l’imposition des bénéfices pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfice (sans revenir sur le taux réduit actuel) ;
  • En 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
  • En 2019, extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des PME, des entreprises de taille intermédiaire et grandes entreprises (ETI/GE) dont le chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 1 milliard d’euros ;
  • En2020, extension du taux à 28 % à l’ensemble des bénéfices des ETI/GE au chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros, pour l’ensemble des entreprises.

Par ailleurs, en 2019, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfice annuel pour les petites entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros, sera étendu à toutes les PME de moins de 250 salariés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros.

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