Facturation Électronique

blog

LOI MACRON

Les entreprises devront bientôt accepter les factures électroniques, les délais de paiement dérogatoires particuliers seront pérennisés et le plafond de l’amende civile en cas de pratique commerciale abusive est substantiellement augmenté.

 

Plafond des délais de paiement conventionnels

Auparavant, le délai convenu entre les parties ne devait pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (C. com. art. L 441-6, al. 9).

Afin de mettre en conformité le droit français avec la directive européenne du 16 février 2011, le délai de 60 jours devient le plafond légal de principe tandis que le délai de 45 jours fin de mois – qui aboutit dans certains cas, selon la date d’émission de la facture, à dépasser 60 jours – est présenté désormais comme une dérogation.

« La généralisation de la facture électronique réduirait le coût de traitement d’environ 30 % »

 Respect des délais de paiement par les entreprises publiques

La loi nouvelle renforce l’effectivité de la réglementation des délais de paiement dans les contrats de la commande publique. Désormais, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements à la réglementation des délais de paiement dans ces contrats. Ils disposent notamment du pouvoir d’effectuer des perquisitions et saisies (C. com. art. L 450-4).

 Vers le développement de la facturation électronique

Afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations entre les entreprises, le Gouvernement est habilité à introduire par ordonnance, dans un délai de 9 mois à compter de la promulgation de la loi Macron, l’obligation, qui s’appliquera aux contrats en cours, d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée. Cette obligation devra entrer en vigueur de façon progressive pour tenir compte de la taille des entreprises concernées.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *