Entreprises : vos droits sont renforcés lors des contrôles Urssaf

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Cotisants à l’Urssaf, depuis le 11 juillet 2016, vos droits en cas de procédure de contrôle se renforcent ! Droit à l’erreur, meilleure information des entreprises, moins de redressements… Florilège des principales évolutions.

En tant que dirigeant d’entreprise ou travailleur indépendant, vous avez l’obligation de déclarer vos salariés et les revenus issus de votre activité professionnelle. L’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales sont ainsi versées aux organismes de recouvrement : le réseau des Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales). En cas de contrôle ou de retard de paiement, l’Urssaf peut enclencher des procédures telles que l’avis amiable, la mise en demeure, voire les poursuites.

C’est dans le but d’améliorer les relations entre le cotisant et l’Urssaf que le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants est entré en vigueur. Voici ses principaux apports.

Vous avez le droit à l’erreur :

Vous constatez, de votre propre initiative, que vous avez commis une erreur non intentionnelle  lors d’une déclaration ? Vous avez le droit à l’erreur ! Vous pouvez être exempté de pénalités et sanctions de retard si vous corrigez votre erreur lors de l’échéance suivante de versement des cotisations. Ainsi, les pénalités de retard ne  vous seront pas appliquées lorsque :

  • la déclaration rectifiée et son versement régularisateur sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  • le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

Vous êtes mieux préparé aux contrôles :

Lorsque l’Urssaf souhaite vous contrôler, elle doit vous avertir avec un avis de passage.  Le décret du 8 juillet 2016 précise que cet avis de passage doit être envoyé par l’organisme de contrôle, au moins 15 jours avant la date de la première visite. Ce délai de 15 jours était auparavant fixé par circulaire, en cas de recours judiciaire, le juge estimait alors que le non-respect de délai était sans incidence sur la régularité du contrôle. Désormais, le non-respect de ce délai affectera la régularité du contrôle.

Remarque : Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions au travail dissimulé.

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Vous êtes mieux informé lors des procédures de contrôle :

Outre le délai de 15 jours précédant chaque contrôle, l’avis de passage doit faire figurer la « charte du cotisant contrôlé », qui présente la procédure de contrôle et les droits dont vous disposez pendant son déroulement.

A l’issue du contrôle, l’Urssaf doit vous adresser une lettre d’observations datée et signée, mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle. Ces observations doivent désormais être motivées chef par chef de redressement (c’est-à-dire, motif par motif). En cas de redressements, la lettre doit comporter l’indication du montant des assiettes correspondant. Pour les cotisations et contributions sociales, l’indication du mode de calcul, du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités doivent figurer également.

De plus, vous disposez toujours d’un délai de 30 jours pour répondre aux observations qui vous sont faites. Dans ce cas, l’agent de l’Urssaf est tenu de répondre à chacun de vos arguments de manière motivée et préciser les montants des redressements retenus ou non.

Vous n’êtes pas redressé sur des éléments non relevés précédemment :

Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans votre établissement, n’ont pas donné lieu à observations. Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies :

  • L’Urssaf ou l’organisme de contrôle a eu l’occasion, au vu de l’ensemble des documents consultés, de se prononcer en toute connaissance de causesur ces éléments ;
  • Les circonstancesde droit et de fait au regard desquelles les éléments ont été examinés sont inchangées.

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Vous avez plus de temps pour contester les décisions :

Actuellement, les contestations formées à l’encontre des décisions prises par les organismes en charge du recouvrement des cotisations doivent être présentées devant la commission de recours amiable dans un délai d’un mois.

Le délai de saisine de la commission des recours passera, dès le 1er janvier 2017, à deux mois.

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