Entreprises, diminuez vos charges avec le CICE

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16/02/2017

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal pour les entreprises employant des salariés, équivalant à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE s’impute sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Il peut ensuite être imputé sur les trois années suivantes ou restitué au-delà de ce délai.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Le CICE s’adresse aux entreprises employant des salariés, imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…) et le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).

Peuvent également en bénéficier les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

En bénéficient également les organismes relevant de l’article 207 du Code général des impôts, partiellement soumis à l’IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ces organismes sont concernés, au titre de leurs salariés affectés à l’activité soumise à l’IS.

>> En savoir plus sur les entreprises éligibles [site du CICE]

Le CICE : quel crédit d’impôt ?

  • Le CICE porte sur l’ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMICcalculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail.
  • Les rémunérations prises en compte dans l’assiette du CICE sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…).
  • Les dépenses éligibles (les rémunérations) doivent être des dépenses déductibles du résultat imposable à l’IS ou à l’IR dans les conditions de droit commun.
  • Le taux du crédit d’impôt est de 7 % pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2017.

>> Calculez votre CICE [Site impots.gouv.fr]

Demander le préfinancement bancaire :

Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

  • Soit vous adressez la demande à votre banque commerciale qui se chargera d’obtenir la garantie bpifrance à hauteur de 50 % pour faciliter le financement. Une solution alternative consiste à demander un crédit moyen terme d’un montant au moins égal à votre CICE à votre banque. Bpifrance pourra garantir ce crédit de 50 % à 70 % pour en faciliter le financement. Là encore, vous devez faire la demande directement à votre banque.
  • Soit vous adressez la demande de préfinancement à bpifrance. Cette demande peut être formulée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : http://cice.bpifrance.fr

Comment bénéficier du CICE ?

Les entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS doivent déterminer le montant de leur crédit d’impôt au moyen d’une fiche d’aide au calcul du CICE

Obligations déclaratives

  • Auprès de l’administration fiscale :
    D’une manière générale, les obligations déclaratives correspondent à celles applicables à l’ensemble des réductions et crédits d’impôts. Le montant est à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD qui doit être déposée par les entreprises qui déclarent des réductions ou des crédits d’impôt.
  • Auprès des Urssaf :

>> Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

Imputations sur l’IS et l’IR :

Le crédit d’impôt est imputé sur l’IS ou l’IR dû par l’entreprise et, en cas d’excédent, est imputable sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes et restituable à la fin de cette période.

  • Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, la demande de restitution est réalisée sur le formulaire n° 2573-SD. La restitution est ensuite effectuée dans les meilleurs délais par le service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire.
  • Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la demande est formulée directement sur la déclaration des revenus n° 2042 C-PRO. La restitution est alors automatique au moment de l’avis d’imposition.

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