Domicilier son entreprise chez soi

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J’ai domicilié mon activité à mon domicile, y a-t-il des formalités particulières à faire ?

 

Les personnes physiques peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation comme adresse de l’entreprise et y exercer une activité sans limitation de durée dès lors qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose (par exemple, une clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation). A défaut et si elles ne disposent pas d’un établissement (c’est-à-dire en cas d’exercice de l’activité uniquement à l’extérieur), elles peuvent déclarer cette adresse à titre exclusif d’adresse de l’entreprise, cette déclaration n’entraînant ni changement d’affectation des locaux ni application du statut des baux commerciaux (C. com. art. L 123-10).

Les personnes morales sont autorisées à installer leur siège au domicile de leur représentant légal (C. com. art. L 123-11-1), en cours de vie sociale et sans limitation de durée, lorsqu’il n’y a pas de dispositions législatives ou de stipulations contractuelles contraires (par exemple, une clause du bail excluant expressément la possibilité de domiciliation). En présence de telles dispositions ou stipulations, le transfert du siège social au domicile du représentant légal est possible pour une durée qui ne peut pas excéder cinq ans à compter de la création de la personne morale. Dans ce cas, elles doivent notifier cette installation par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier.

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