Document unique d’évaluation et fiche de prévention des risques professionnels

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Établir un document unique d’évaluation des risques professionnels

Obligation parfois méconnue des chefs d’entreprise, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit être mis en place dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur activité.

Outil essentiel de prévention et d’analyse des risques professionnels, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit être mis en place dans toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur activité. Il s’agit d’une obligation parfois méconnue des chefs d’entreprise, qui revêt pourtant une importance majeure, puisqu’elle intéresse la santé et la sécurité des salariés.

1. Définition du DUER

Il résulte de l’article R. 4121-1 du Code du travail que l’employeur doit transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l’article L. 4121-3 du même code.

2. Nature des risques concernés

L’article L. 4121-3, alinéa 1er du Code du travail contient certaines précisions sur la nature des risques à évaluer dans le DUER. Ce texte précise que l’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette liste n’est pas limitative, et le DUER doit dresser un inventaire aussi détaillé que possible de l’ensemble des risques de l’entreprise, qui sont naturellement spécifiques à chaque activité.

3. Méthode de l’évaluation des risques professionnels

Une circulaire de l’administration du travail (Circulaire DRT 2002-6 du 18 avril 2002) a apporté des précisions sur la méthode à adopter lors de l’évaluation des risques professionnels. Il résulte de ce texte que l’évaluation doit se faire en deux étapes : 1. Identifier les dangers : le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance, d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs ; 2. Analyser les risques : c’est le résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs à ces dangers. Par conséquent, l’évaluation des risques ne consiste pas seulement à établir un « catalogue » ou un « inventaire », mais doit donner lieu à un travail d’analyse.

L’article L. 4121-3, alinéa 2 du code du travail dispose d’ailleurs qu’à la suite de cette évaluation, « l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement. »

4. Cadre d’analyse des risques professionnels

Selon l’article R. 4121-1 du Code du travail, l’inventaire et l’analyse des risques doivent être réalisés « dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement ». Pour la circulaire du 18 avril 2002, précitée, la notion d’« unité de travail » doit être comprise au sens large, afin de recouvrir les situations très diverses d’organisation du travail. L’unité de travail peut ainsi viser un poste de travail, plusieurs types de postes de travail similaires ou des situations de travail présentant les mêmes caractéristiques. Il peut par exemple s’agir d’un service, d’un atelier, d’un chantier, d’un poste de travail (ex. standard, secrétariat, etc.). L’idée est que l’inventaire et l’analyse des risques soient distincts selon les réalités de travail concernées, afin qu’ils soient les plus pertinents possibles.

5. Intégration du document relatif à la protection contre les explosions

Selon l’article R. 4227-52 du Code du travail, le document relatif à la protection contre les explosions doit être intégré au DUER. Le document relatif à la protection contre les explosions doit comporter des informations relatives notamment à la détermination et l’évaluation des risques d’explosion, la classification en zones des emplacements dans lesquels des atmosphères explosives peuvent se présenter et les modalités et les règles selon lesquelles les lieux et les équipements de travail, y compris les dispositifs d’alarme, sont conçus, utilisés et entretenus pour assurer la sécurité, etc. Ce document doit donc être considéré comme une annexe au DUER.

6. Forme du DUER

Comme son nom l’indique, le DUER doit faire l’objet d’un support unique, regroupant donc l’inventaire des risques et leur analyse. En revanche, le support du DUER peut être écrit ou numérique. Par ailleurs, il résulte de l’article R. 4121-4 du Code du travail qu’un un avis indiquant les modalités d’accès des salariés au DUER doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis doit être affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Le DUER doit également être tenu à la disposition d’un certain nombre d’acteurs du travail, comme les délégués du personnel, le médecin du travail ou, encore, les agents de l’inspection du travail (article R. 4121-4 du Code du travail).

7. Mises à jour du DUER

La mise à jour du DUER doit être réalisée (article R. 4121-2 du Code du travail) :

1. au moins une fois par an ;

2. lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

3. lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.

8. Sanctions en l’absence de DUER

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (article R. 4741-1 du Code du travail).

Risques professionnels : la fiche de pénibilité obligatoire depuis le 1er février 2012

Le code du travail impose désormais aux employeurs de rédiger une « fiche de prévention des expositions » pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Deux décrets apportent des précisions sur cette fiche.

Depuis le 1er février 2012, l’article L. 4121-3-1 du code du travail impose aux employeurs d’établir une « fiche de prévention des expositions » pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé. Deux décrets du 30 janvier 2012, publiés au Journal officiel du 31 janvier, apportent des précisions sur cette fiche. Un arrêté du même jour en fournit un modèle.

Que doit contenir la fiche de prévention ?

Pour chacun des travailleurs exposés à un ou plusieurs de ces facteurs de risques professionnels, la fiche de prévention doit mentionner :

  •  les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment à partir du document unique d’évaluation des risques (DUER), ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
  • les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Cette fiche (voir le modèle) doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du salarié. Cette mise à jour doit tenir compte de l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés tout en conservant les données relatives aux conditions antérieures d’exposition.

A noter que l’employeur qui ne remplit pas la fiche individuelle d’exposition s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 5e classe (1500 € maximum, 3000 € en cas de récidive), appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.

A qui la fiche de prévention doit-elle être communiquée ?

La fiche individuelle est communiquée au médecin du travail. Le salarié peut également accéder, à tout moment, à la fiche le concernant. Une copie doit lui être remise en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours, consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins 3 mois dans les autres cas.

Que deviennent les fiches d’exposition existantes ?

Le décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tire les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions dans le code du travail en supprimant certaines fiches ou attestations préexistantes. Ainsi, sont supprimées l’obligation pour l’employeur de tenir une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux, les fiches d’exposition associées ainsi que l’attestation d’exposition aux agents chimiques qui devait être remise au salarié au moment de son départ de l’entreprise.

Quant au décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, il adapte les nouvelles dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l’amiante et aux travailleurs en milieu hyperbare. Ainsi, les informations qui doivent être contenues dans la nouvelle fiche de prévention doivent être consignées sur la fiche d’exposition prévue à l’article R. 4412-110 pour les travailleurs de l’amiante et sur la fiche de sécurité prévue à l’article R. 4461-13 pour les travailleurs en milieu hyperbare.

Sources : Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012, JO 31 janvier, Arrêté du 30 janvier 2012, JO 31 janvier

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