Désignation du conducteur

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Désignation du conducteur : mettez-vous en conformité !

Depuis quelques mois, les entreprises possédant de grandes flottes automobiles (+ de 1 000 véhicules) peuvent passer une convention avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Cet accord permet de fluidifier les échanges : les avis de contravention sont ainsi directement envoyés au conducteur du véhicule ayant commis une infraction. Ce système nécessite de stocker un certain nombre de données concernant ses collaborateurs. Mais cela doit être fait dans le cadre défini par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)… Les règles viennent d’ailleurs d’être modifiées.

Quelles informations peuvent être transmises ?

Les informations transitant entre les entreprises (privées comme publiques) et l’ANTAI sont clairement définies par une nouvelle liste autorisée :

  • Nom et prénom ;
  • Sexe ;
  • Civilité ;
  • Date et lieu de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Adresses postale et électronique ;
  • Permis de conduire (numéro, date et le lieu d’obtention) ;
  • Fonction au sein de l’entreprise.

Mais attention ! La copie du permis de conduire ne peut pas être demandée. Seules les informations mentionnées ci-dessus sont nécessaires à la validation de la procédure.

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D’autres changements à prendre en compte :

La dénomination des profils de conducteurs a également évolué. Les entreprises doivent ainsi désigner la “personne qui conduisait” ou “la personne qui était susceptible de conduire le véhicule lorsque l’infraction a été constatée.” Ces désignations pourront bientôt concerner toutes les infractions au Code de la route. Jusqu’ici, seule une liste de quelques infractions pouvait faire l’objet d’une transmission automatique des données conducteur.

Ces changements ont été publiés au Journal officiel le 26 septembre 2017. Les entreprises disposent de six mois pour se mettre en conformité.

 

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