Création d’entreprise dans certaines zones

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Création d’entreprise dans certaines zones : les exonérations fiscales possibles :

Vous créez votre entreprise dans une zone de revitalisation rurale ou dans un bassin d’emploi à redynamiser ? Des exonérations fiscales sont possibles, et cumulables. Impôts sur les bénéfices, taxe foncière, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises… Découvrez les mesures d’exonération auxquelles vous pouvez prétendre.

Création d’une entreprise dans certaines zones géographiques :

Les entreprises nouvelles qui sont implantées dans les zones d’aides à finalité régionale, les zones de revitalisation ruraleles bassins d’emploi à redynamiser peuvent bénéficier des exonérations fiscales suivantes :

Impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés)

Une exonération totale pendant les 24 premiers mois d’activité, puis un abattement de 75 %, 50 % et 25 % sur les bénéfices réalisés au cours de chacune des trois périodes de douze mois suivantes.

Taxe foncière, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Exonération au titre des deux à cinq années suivant celle de la création pour les entreprises nouvelles bénéficiant de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.(1)

A savoir :

Toutes les exonérations pour lesquelles une prorogation en 2016 est applicable en cotisation foncière des entreprises (CFE) s’appliquent aussi en cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ces deux cotisations composent la  Contribution économique territoriale (CET) , qui a remplacé la « taxe professionnelle » en 2010.

Par ailleurs, en matière de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, il est possible de bénéficier d’une exonération d’une durée de cinq ans au maximum(1) :

  • en cas de création d’établissement dans les zones de revitalisation rurale avant le 31 décembre 2020 ;
  • en cas de création d’établissement dans les bassins d’emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2017 ;
  • en cas de création d’établissement avant le 31 décembre 2020 dans les zones d’aides à finalité régionale ;
  • en cas de création d’établissement de moins de 150 salariés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
  • en cas de création ou d’extension d’établissement par une micro-entreprise au sens des textes communautaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Création d’une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) et une zone de restructuration de la défense (ZRD)

Zone franche urbaine :

  • Impôt sur les bénéfices (IR ou IS): les entreprises qui, quel que soit leur régime d’imposition, créent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale bénéficient d’une exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d’activité puis selon un barème dégressif les années suivantes.

A noter :

Pour les activités créées dans ces zones à compter du 1er janvier 2015, la durée d’application de l’abattement dégressif est diminuée et ramenée de quatorze à huit ans.

Dans tous les cas, le bénéfice exonéré ne peut pas dépasser 100 000 euros par période de 12 mois, majorés de 5 000 euros par nouveau salarié résident de ZFU et employé pendant 6 mois au moins. Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2015, le plafond du bénéfice exonéré est réduit et ramené de 100 000 à 50 000 euros.

  • Taxe foncière: exonération pour une durée de cinq ans sauf délibération contraire des collectivités territoriales. Vous trouverez la liste des zones éligibles sur le site  ville.gouv.fr

 

Zone de restructuration de la défense :

Impôt sur les bénéfices (IR ou IS) : les entreprises qui créent une activité industrielle, commerciale et artisanale bénéficient de l’exonération sur les bénéfices provenant des activités implantées dans la zone pendant les 60 premiers mois d’activité. Elle s’élève ensuite à 67 % des bénéfices pendant les 12 mois suivants, puis à 33 % des bénéfices pendant les 12 autres mois suivants.

 

Cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

  • Exonération de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pendant cinq ans(1).
  • Crédit d’impôt de cotisation foncière des entreprises de 750 euros par salarié employé depuis au moins un an dans un établissement affecté à une activité commerciale ou artisanale, s’il est situé au 1er janvier de l’année qui fait l’objet de la première demande dans une commune couverte par le dispositif et si l’établissement relève d’une entreprise employant au plus 11 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 millions d’euros.
  • Exonération de taxe foncière, sous certaines conditions, pendant cinq ans sur délibération des collectivités territoriales.

Activités implantées dans une zone de recherche et de développement d’un pôle de compétitivité :

Les entreprises participant au 16 novembre 2009 à un projet de recherche et de développement agréé bénéficient des allégements fiscaux suivants :

  • Impôt sur les bénéfices: exonération totale pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires et application d’un abattement de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants. Ces avantages s’appliquent à des exercices bénéficiaires, qui ne sont pas forcément consécutifs, au titre d’une période maximale de 120 mois décomptée à partir du démarrage des travaux de recherche.
  • Taxe foncière et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: exonération pendant 5 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés, y compris pour les projets agréés après le 17 novembre 2009.

 

(1)Sous conditions et sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et, pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des départements et des régions concernés.

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