Cadeau fiscal pour investisseurs

logoconseils

BIC-Base d’imposition Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement

Conformément aux dispositions de l’article 39 decies du code général des impôts (CGI), les
entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel
d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine
de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et
jusqu’au 14 avril 2016 et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article39A du CGI.
I. Champ d’application de la déduction
A. Entreprises concernées
Conformément aux dispositions de l’article 39deciesduCGI, entrent dans le champ d’application de la déduction
exceptionnelle en faveur de l’investissement :
– d’une part, les entreprises dont les bénéfices proviennent de l’exercice d’une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole et soumises à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition ;
– et d’autre part, les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la
nature de leur activité.
Les entreprises doivent être soumises à l’impôt suivant le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur
option. Il s’ensuit que ne peuvent pas en bénéficier les entreprises imposées forfaitairement.
Sont exclues du bénéfice de la déduction exceptionnelle les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière.
En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés sur le fondement des
articles44sexiesdu CGI, 44sexiesAdu CGI, 44septiesdu CGI, 44octiesdu CGI, 44octiesAdu CGI, 44 duodecies
duCGI à 44quindeciesduCGI peuvent bénéficier du dispositif.
En l’absence de dispositions contraires, la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement peut être cumulée avec :
– les dispositifs de crédit d’impôt tels que notamment le crédit d’impôt recherche prévu à l’article244
quater BduCGI ou le crédit d’impôt pour investissement en Corse prévu à l’article 244quater Edu CGI ;
– les régimes d’aide pour investissement productif en outre-mer mentionnés à l’article199undeciesBdu
CGI, à l’article217undeciesdu CGI et à l’article244quaterWdu CGI.
La mesure s’applique aux entreprises qui acquièrent ou fabriquent les biens concernés.
Toutefois, pour les biens d’équipement faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option
d’achat, la déduction exceptionnelle peut être pratiquée par l’entreprise crédit-preneur ou locataire selon des modalités
précisées au II-A-2 §170.
Le bailleur qui donne un bien en crédit-bail ou en location avec option d’achat ne peut pas pratiquer la déduction
exceptionnelle, que le preneur ou le locataire pratique ou non la déduction sur le bien en cause.
En dehors des deux catégories de contrats, la location du bien n’empêche pas le propriétaire juridique de ce dernier de
pratiquer la déduction. De même, le propriétaire juridique qui met gratuitement à disposition une immobilisation dont le
contrôle est effectivement exercé par l’utilisateur peut pratiquer la déduction exceptionnelle. La déduction n’est pas
transférée à l’utilisateur du bien même si, par ailleurs, le bien est inscrit au bilan de ce dernier. Pour plus de précisions sur la
notion de contrôle des actifs, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-10-10auII-A-1-a §40.
BIC base d’imposition
Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Pour des investissements entre le 15-04-2015 et le 14-04-2016, il y a un«cadeau fiscal» de 40%. Mais cela ne
concerne qu’un type de bien éligibledans cette liste amortissable en dégressif…

Vous pouvez télécharger l’article entier en pdf:
TELECHARGER cadeau fiscal pour investisseurs

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *