Bail en meublé et clauses abusives

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Un bail portant un logement meublé est donné par un professionnel de l’immobilier pour une durée de trois ans renouvelable. Le bailleur donne congé au terme du bail pour révision du loyer.

Alors qu’il est assigné en paiement de charges par le bailleur, le locataire soulève le caractère abusif de la clause de répartition des charges stipulée dans le bail et la nullité du congé.

Confirmant l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 14 janv. 2014), la Cour de cassation déclare nul le congé délivré car il n’était fondé ni sur la décision du bailleur de reprendre ou de vendre le logement, ni sur un motif légitime et sérieux tel que l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant mais était fondé sur la seule intention du bailleur d’augmenter le loyer. Il n’était donc pas conforme aux dispositions de l’article L. 632-1, alinéa 5, du Code de la construction et de l’habitation.

Plus encore, la Cour a considéré que la clause litigieuse qui faisait peser sur le locataire la quasi-totalité des dépenses incombant normalement au bailleur et dispensait sans contrepartie le bailleur de toute participation aux charges qui lui incombent normalement en sa qualité de propriétaire.

Cette clause a pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat et est abusive au sens de l’article L. 132-1 du Code de la consommation.

Voilà une décision à méditer. Le bail en meublé donné par un professionnel de l’immobilier relève des clauses abusives le cas échéant.

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