Visite médicale d’embauche

Visite médicale d’embauche : sous peine d’engager sa responsabilité pénale, l’employeur doit s’assurer que la visite médicale d’embauche de son salarié a effectivement eu lieu avant la fin de sa période d’essai. (Cass. Crim.,12 janvier 2016, n° 14-87.695) • Entreprises concernées : Toutes les entreprises. • L’arrêt et sa portée Lire la suite…

La loi sur la formation professionnelle

La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un nouvel entretien professionnel obligatoire. Il remplace un certain nombre d’entretiens prévus par la réglementation à la suite de périodes d’inactivité du salarié (entretien sur l’orientation professionnelle au retour du congé maternité, du Lire la suite…

Indemnité de non-concurrence

Le montant de l’indemnité de non-concurrence ne peut pas être différent selon les modes de rupture du contrat de travail. Pour être valable, une clause de non-concurrence doit notamment prévoir le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité compensatrice. En l’absence d’une indemnité financière ou en présence d’une indemnité dérisoire, Lire la suite…

LE CIPC

Le crédit d’impôt « Prospection commerciale » Créé en 2005, le crédit d’impôt prospection commerciale (CIPC) est une mesure fiscale en faveur des PME  pour soutenir leurs activités de prospection commerciale à l’étranger. Vous pouvez ainsi financer jusqu’à 50% de vos dépenses en matière de prospection commerciale soit sous forme de remboursement Lire la suite…

Les frais professionnels

Barèmes kilométriques auto et deux-roues 2015 : l’administration reconduit les valeurs de l’année dernière Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans Lire la suite…

Information préalable avant perception des frais d’irrégularités et d’incidents

La Banque Postale répond à vos questions : Votre relevé comporte une nouvelle rubrique relative à des irrégularités et incidents constatés sur votre compte. De quoi s’agit-il ? Désormais, vous serez informé au minimum 14 jours calendaires avant la perception des frais d’irrégularités et d’incidents, afin de vous permettre d’anticiper Lire la suite…